Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant nomination du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission « Politique des territoires » :
- Mme Martine Desiles, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ; - Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative, gestionnaire comptable.
L'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2015.
M.-C. Bonnet Galzy