Journal officiel · Directive euro

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le3 avril 2014
Publié le29 avril 2014
PublicationJOUE L 127 du 29 avril 2014
NOR32014L0042
IdentifiantJORFTEXT000030466923
RéférenceDirective 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, JO du 29 avril 2014, NOR 32014L0042Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016, v. init. · transposition
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030466923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).