Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société Actélior ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Actélior (SIREN : 428 658 736), dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2015.
R. Ophèle