Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, notamment son article 3,
Arrête :
Le présent arrêté définit le montant et les modalités de présentation des demandes d'attribution des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, destinées à soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Le montant de l'aide individuelle à la création ne peut pas excéder 8 000 euros.
Le montant de l'allocation d'installation d'atelier ne peut pas excéder 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement.
Le dossier de demande d'aide à la création destinée au développement d'un projet artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Il devra comporter notamment les pièces suivantes :
- un curriculum vitae actualisé ;
- une note présentant le projet ;
- une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ;
- un avis de situation au répertoire SIRET ;
- un justificatif de résidence ;
- tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles.
Le dossier de demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Il devra comporter notamment les pièces suivantes :
- un curriculum vitae actualisé ; - une note présentant le projet ; - une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ; - un avis de situation au répertoire SIRET ; - un justificatif de résidence ; - une déclaration sur l'honneur de non-commencement des travaux ou de non-acquisition du matériel pour lequel l'aide est demandée ; - tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles.
S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail, les pièces suivantes seront également demandées :
- un devis détaillé (TTC) si les travaux sont réalisés par une entreprise ; - un devis des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur ; - un justificatif du titre d'occupation des lieux ; - tout acte légal nécessaire à la réalisation des travaux (permis de construire, etc) ; - plan de l'atelier avant et après travaux.
S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique, un devis détaillé sera également demandé.
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique, M. Orier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.