Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication. Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'avril 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE KW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Plus de 25 m | 411 | 928 | 0 |
Moins de 25 m | 191,55 | 1 227 | 0 |
dont Bretagne | 19,74 | 195 | 0 |
dont Languedoc-Roussillon | 57,61 | 316 | 0 |
dont Nord - Pas-de-Calais | 27,51 | 368 | 0 |
dont Pays de la Loire | 86,69 | 348 | 0 |
Tableau 2 Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE KW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Moins de 25 m | 209,65 | 941 | 0 |
dont Aquitaine | 18,36 | 147 | 0 |
dont Bretagne | 171,29 | 622 | 0 |
dont Pays de la Loire | 20 | 172 | 0 |
Tableau 3 Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE KW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Plus de 25 m | 552 | 1 295 | 65 |
Moins de 25 m | 748,49 | 3 904 | 0 |
dont Aquitaine | 20,38 | 424 | 0 |
dont Basse-Normandie | 2,92 | 110 | 0 |
dont Bretagne | 476,57 | 1 794 | 0 |
dont Corse | 3,95 | 166 | 0 |
dont Haute-Normandie | 10 | 165 | 0 |
dont Languedoc-Roussillon | 8,06 | 354 | 0 |
dont Nord - Pas-de--Calais | 210,00 | 877 | 0 |
dont PACA | 10,58 | 333 | 0 |
dont Pays de la Loire | 6,03 | 107 | 0 |
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Fait le 8 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.