Publics concernés : exploitants de taxis mentionnés à l'article 265 sexies du code des douanes. Objet : le présent décret vise à mettre à jour le régime de remboursement d'une fraction de taxe intérieure sur le gazole utilisé par les exploitants de taxis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 265 sexies du code des douanes dispose que les exploitants de taxis peuvent obtenir, sur demande de leur part, et dans certaines conditions, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de leur activité. Références : le présent décret modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030483713
Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur les carburants s'entend », sont ajoutés les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement ».
b) Le 1° est rédigé comme suit :
« 1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés ».
c) Le 2° est rédigé comme suit :
« 2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi. »
2. A l'article 2, les mots : « affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports ».
Article 2 JORFARTI000030483720
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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