Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe. Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté prévoit les modalités par lesquelles le redevable de la taxe ou l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe, établit une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou - l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de gaz qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités de gaz et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que le gaz a reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL Articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes
Je soussigné (Nom, prénom) : agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) : demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) : pour la période du au joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) :
□ Un RIB original | |
□ La copie de ma déclaration d'existence | |
□ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement | |
□ Une attestation de non-répercussion de la taxe | |
□ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes | |
□ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus | |
□ Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre | |
□ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz | |
□ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon fournisseur de gaz | |
□ Autre (Précisez) : |
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints. Fait à , le . Signature
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION | |
|---|---|
Service chargé de l'enregistrement : | Service chargé du remboursement : |
Enregistrement | Remboursement |
Date de réception : | Montant : |
Numéro : | Quittance (date et référence) : |
Cachet : | Compte crédité : |
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieur des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.