Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; l'utilisateur final d'électricité qui a indûment supporté la taxe. Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté précise les pièces justificatives et les modalités de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité qui peuvent être introduites par le redevable final ou l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies C, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,
Arrête :
La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou - l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées ou exemptées, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération ou d'une exemption ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, ou d'une exemption ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré ou exempté.
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ Article 266 quinquies C du code des douanes Electricité consommée sous une puissance souscrite > 250 kVA
Je soussigné (nom, prénom) : agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, adresse) :
- demande le remboursement d'un montant de (en chiffres et en toutes lettres) :
pour la période du au
- joins à la présente demande les pièces suivantes (cochez les cases correspondantes) :
□ | Un RIB original |
□ | La copie de ma déclaration d'existence |
□ | La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement |
□ | Une attestation de non-répercussion de la taxe |
□ | Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une exemption pour la période mentionnée ci-dessus |
□ | Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre |
□ | Les attestations permettant de justifier un usage exonéré ou exempté de l'électricité |
□ | Les factures afférentes aux livraisons d'électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d'électricité |
□ | Autre (précisez) : |
- certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
Fait à , le Signature
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION | |
|---|---|
Service chargé de l'enregistrement : | Service chargé du remboursement : |
Enregistrement | Remboursement |
Date de réception : | Montant : |
Numéro : | Quittance (date et référence) : |
Cachet : | Compte crédité : |
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.