Article 1 JORFARTI000030518131
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux fonctions de responsabilité dans les services du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2015
NatureArrêté
Signé le24 avril 2015
Publié le26 avril 2015
PublicationJORF n°0098 du 26 avril 2015
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1509564A
IdentifiantJORFTEXT000030518127
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030518134
Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030518136
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget, M. Camiade
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