Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II

Article 1 JORFARTI000030524711

L'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est modifié comme suit : I.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

« Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. « Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »

II.-Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001H ” ». Au second alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001C ” » et les mots : « de l'acte JGFC001 » sont remplacés par les mots : « des actes JGFC001 et JGFA006 ». III.-Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9.-Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé. « Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale. »

IV.-L'article 9 devient l'article 10. V.-L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000030524722

L'arrêté du 4 août 2014 susvisé est modifié comme suit : I.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

« Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. « Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »

II.-Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9.-Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé. »

III.-L'article 9 devient l'article 10. IV.-L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000030524728

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000030524731

ANNEXES ANNEXE I Liste des centres participant à l'étude relative au traitement du cancer localisé de la prostate par ultrasons focalisés de haute intensité Liste principale

Liste complémentaire

Annexe II JORFARTI000030524732

ANNEXE II Liste des centres participant à l'étude relative à l'implantation de la prothèse épirétinienne ARGUS II Liste principale