Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Alsace | 1 000 000 € |
Aquitaine | 586 000 € |
Bourgogne | 632 000 € |
Bretagne | 677 000 € |
Centre | 947 000 € |
Franche-Comté | 595 000 € |
Ile-de-France | 1 615 000 € |
Languedoc-Roussillon | 269 000 € |
Midi-Pyrénées | 1 725 000 € |
Nord - Pas-de-Calais | 426 000 € |
Pays de la Loire | 505 000 € |
Picardie | 534 000 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 500 000 € |
Rhône-Alpes | 1 367 000 € |
Total | 11 378 000 € |
Fait le 8 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, M. Nguyen
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.