Article 1 JORFARTI000030537000
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 2015
Publié le30 avril 2015
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSH1509759A
IdentifiantJORFTEXT000030536997
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030537001
L'arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030537004
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030537006
ANNEXE TABLEAU D'ESTIMATION DU FONDS DE ROULEMENT INITIAL Tableau pour les établissements ayant la personnalité juridique
EMPLOIS | DONNÉES SELON bilan de N - 2 | MOUVEMENTS N - 1 | BILAN N - 1 PRÉVU | |
|---|---|---|---|---|
Augmentations | Diminutions | |||
Immobilisations (valeur brute) | ||||
Compte 20 | ||||
Compte 21 | ||||
Compte 22 (sauf 229) | ||||
Compte 23 | ||||
Compte 24 (solde 241-249) | ||||
Compte 26 | ||||
Compte 27 sauf 2768 | ||||
Charges à répartir | ||||
Compte 481 | ||||
Primes de remboursement des obligations | ||||
Compte 169 | ||||
Créance dite « de l'article 58 » | ||||
Balance d'entrée compte 41122 (41222 dans Clara) | ||||
Créance de la sectorisation psychiatrique | ||||
Compte 41661 (41461 dans Clara) | ||||
Total des emplois | ||||
Fonds de roulement | ||||
RESSOURCES | DONNÉES SELON bilan de N - 2 | MOUVEMENTS N - 1 | BILAN N - 1 PRÉVU | |
|---|---|---|---|---|
Augmentations | Diminutions | |||
Apports - fonds associatifs - c/102-103 | ||||
Ecarts de réévaluation et autres réserves - c/105 et autres 106 (1062, 1063, 1064, 10688) | ||||
Excédent affecté à l'investissement - c/ 10682 | ||||
Subventions d'investissement - c/ 13 | ||||
Emprunts - c/ 16 sauf 166, 1688, 1632, et 169 | ||||
dont dettes - PPP c/1675 | ||||
Droits de l'affectant - c/ 229 | ||||
Amortissement des immobilisations - c/ 28 | ||||
Dépréciation des immobilisations - c/ 29 | ||||
Provisions réglementées - c/ 14 | ||||
dont provisions pour renouvellement des immos c/142 | ||||
Provisions pour risques et charges - c/ 15 | ||||
Réserve de trésorerie - c/ 10685 | ||||
Réserve de compensation - c/ 10686 | ||||
Réserve de comp. des ch. d'amort. - c/ 10687 | ||||
Report à nouveau - c/ 110 | ||||
Report à nouveau - c/ 119 (signe -) | ||||
Résultat de l'exercice - c/ 12 (signe - si déficit) | ||||
Fonds dédiés - c/ 19 | ||||
Dépréciation des stocks - c/ 39 | ||||
Dépréciation des comptes de tiers - c/ 49 | ||||
Dépréciation des comptes financiers - c/ 59 | ||||
Total des ressources | ||||
Insuffisance de fonds de roulement | ||||
Tableau pour les autres établissements
EMPLOIS | DONNÉES SELON bilan de N - 2 | MOUVEMENTS N - 1 | BILAN N - 1 PRÉVU | |
|---|---|---|---|---|
Augmentations | Diminutions | |||
Immobilisations (valeur brute) | ||||
Compte 20 | ||||
Compte 21 | ||||
Compte 22 (sauf 229) | ||||
Compte 23 | ||||
Compte 24 (solde 241-249) | ||||
Compte 26 | ||||
Compte 27 sauf 2768 | ||||
Charges à répartir | ||||
Compte 481 | ||||
Comptes de liaison investissement - c/ 1811 | ||||
Primes de remboursement des obligations | ||||
Compte 169 | ||||
Créance dite « de l'article 58 » | ||||
Balance d'entrée compte 41222 (41122 dans Helios) | ||||
Créance de la sectorisation psychiatrique | ||||
Compte 41461 (41661 dans Helios) | ||||
Total des emplois | ||||
Fonds de roulement | ||||
RESSOURCES | DONNÉES SELON bilan de N - 2 | MOUVEMENTS N - 1 | BILAN N - 1 PRÉVU | |
|---|---|---|---|---|
Augmentations | Diminutions | |||
Fonds associatifs c/102-103 | ||||
Ecarts de réévaluation et autres réserves - c/105 et autres 106 (1062, 1063, 1064, 10688) | ||||
Excédent affecté à l'investissement - c/ 10682 | ||||
Subventions d'investissement - c/ 13 | ||||
Emprunts - c/ 16 sauf 166, 1688, 1632, et 169 | ||||
dont Dettes - PPP c/1675 | ||||
Droits de l'affectant - c/ 229 | ||||
Amortissement des immobilisations - c/ 28 | ||||
Dépréciation des immobilisations - c/ 29 | ||||
Comptes de liaison investissement - c/ 1811 | ||||
Provisions réglementées - c/ 14 | ||||
dont provisions pour renouvellement des immos c/142 | ||||
Provisions pour risques et charges - c/ 15 | ||||
Réserve de trésorerie - c/ 10685 | ||||
Réserve de compensation - c/ 10686 | ||||
Réserve de comp. des ch. d'amort. - c/ 10687 | ||||
Report à nouveau - c/ 110 | ||||
Report à nouveau - c/ 119 (signe -) | ||||
Résultat de l'exercice - c/ 12 (signe - si déficit) | ||||
Fonds dédiés - c/ 19 | ||||
Dépréciation des stocks - c/ 39 | ||||
Dépréciation des comptes de tiers - c/ 49 | ||||
Dépréciation des comptes financiers - c/ 59 | ||||
Total des ressources | ||||
Insuffisance de fonds de roulement | ||||
Fait le 17 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales, N. Biquard Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales, N. Biquard Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)