Article 1 JORFARTI000030537085
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) relatives aux délégations de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 avril 2015
Publié le30 avril 2015
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSA1510400S
IdentifiantJORFTEXT000030537081
La directrice de la caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015,
Décide :
Article 2 JORFARTI000030537087
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Sylvain Turgis directeur des affaires générales et financières et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci monsieur Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
5. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à monsieur Etienne Deguelle directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à monsieur Hervé Léost, directeur adjoint.
Article 3 JORFARTI000030537088
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015.
Article 4 JORFARTI000030537089
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2015.
G. Gueydan
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-16 (V)
L. 14-10-3-IV