Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 avril 2015
Publié le30 avril 2015
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1509246A
IdentifiantJORFTEXT000030537118
RéférenceArrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, JO du 30 avril 2015, NOR INTV1509246ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000030537123

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées.

Article 2 JORFARTI000030537124

Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000030537126

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Alsace

10 780 000 €

Aquitaine

7 940 000 €

Auvergne

6 960 000 €

Basse-Normandie

5 430 000 €

Bourgogne

9 840 000 €

Bretagne

9 150 000 €

Centre

12 760 000 €

Champagne-Ardenne

6 820 000 €

Franche-Comté

7 435 000 €

Haute-Normandie

8 303 000 €

Ile-de-France

34 380 000 €

Languedoc-Roussillon

6 950 000 €

Limousin

3 420 000 €

Lorraine

10 400 000 €

Midi-Pyrénées

9 268 000 €

Nord - Pas-de-Calais

6 375 000 €

Pays de la Loire

12 950 000 €

Picardie

9 600 000 €

Poitou-Charentes

4 500 000 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

14 440 000 €

Rhône-Alpes

26 600 000 €

Total

224 301 000 €

Fait le 17 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'asile, B. Frénais-Chamaillard

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030537118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).