Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la prune d'Ente et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015 à 2016-2017 du 2 octobre 2014, relatif à la prune d'Ente séchée, portant sur les cotisations interprofessionnelles 2015, signé le 2 octobre 2014 ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015 à 2016-2017 du 2 octobre 2014, relatif à la prune d'Ente séchée, portant sur la cotisation interprofessionnelle complémentaire non paritaire 2015, signé le 2 octobre 2014,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur la cotisation interprofessionnelle complémentaire non paritaire pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à toutes les organisations de producteurs de prunes d'Ente séchées pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
Les avenants à l'accord interprofessionnel sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, S. Martin