La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-54, D. 337-55, D. 337-64 et D. 337-69 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mars 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030540305
Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée « EuroMobipro », jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D. 337-54, D. 337-55 et D. 337-64 du code de l'éducation.
Article 2 JORFARTI000030540309
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats.
Article 3 JORFARTI000030540310
Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.
Article 4 JORFARTI000030540311
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.
Article 5 JORFARTI000030540312
L'attestation, dont le modèle figure en annexe, est délivrée par le recteur d'académie.
Article 6 JORFARTI000030540313
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015.
Article 7 JORFARTI000030540314
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030540316
ANNEXE
république française
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Académie de
ATTESTATION « EuroMobipro »
Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du 27 juin 2014 créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel
Vu l'arrêté du
L'attestation « EuroMobipro » est délivrée, à l'issue de la session d'examen :
à
Date de naissance :
Intitulé du diplôme :
Lieu d'accomplissement de la période de mobilité :
Le recteur de l'académie :
Fait le 13 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire, F. Robine
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