La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (service national des enquêtes),
Décide :
Article 1 JORFARTI000030551434
Délégation est donnée (en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes) à M. Christophe Deruche, directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claire-Lise Bordes, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Marc Le Rest, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
Article 2 JORFARTI000030551435
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2015.
N. Homobono
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