Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société APRECIALIS SAS ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société APRECIALIS SAS, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 177, rue Armand-Silvestre, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2015.
R. Ophèle