Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrêtent :
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 susvisés, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont le siège est situé 25, avenue François Mitterrand, 69674 Bron, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOMAINES DE PRODUITS POUR LESQUELS LE CEREMA EST DÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISME D'ÉVALUATION TECHNIQUE
CODE du domaine | DOMAINE DE PRODUITS |
|---|---|
1 | Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré |
3 | Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur) |
5 | Appareils d'appui structuraux Goujons pour joints structuraux |
8 | Géotextiles, géomembranes et produits connexes |
12 | Equipements fixes de circulation : matériel routier |
15 | Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques |
16 | Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes) Kits de mise en tension |
20 | Produits de construction métallique et produits connexes |
23 | Produits pour la construction de routes |
24 | Granulats |
26 | Produits pour béton, mortier et coulis |
34 | Kits, unités et éléments de construction préfabriqués |
Fait le 27 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.