Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : contribuables établis dans les départements d'outre-mer. Objet : extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Notice : le présent décret modifie les articles 5 et 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Il porte extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. En conséquence, il supprime l'annexe I au décret du 16 juin 2009 qui fixe la liste et le ressort territorial de ces directions par ailleurs prévus par l'arrêté du 16 mars 2012 modifié par l'arrêté du 4 septembre 2014. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 29 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5, après les mots : « en métropole », sont insérés les mots : « et dans les départements d'outre-mer » ;
2° Le I de l'article 10 est abrogé ;
3° L'annexe I est supprimée.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.