Article 1 JORFARTI000030586855
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2015 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,03 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2014 et 2015
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 2015
Publié le13 mai 2015
PublicationJORF n°0110 du 13 mai 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1510140A
IdentifiantJORFTEXT000030586853
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 mars 2015 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la législation vieillesse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 avril 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030586857
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 26,67 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000030586859
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon