Article 1 JORFARTI000030591069
Le cahier des charges « Appel à projet régional-fonds Pays de la Loire territoires d'innovation » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du programme « Innovation » est approuvé (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional-fonds Pays de la Loire territoires d'innovation »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mai 2015
Publié le14 mai 2015
PublicationJORF n°0111 du 14 mai 2015
AutoritéPremier ministre
NORPRMI1511103A
IdentifiantJORFTEXT000030591065
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative à l'action « Fonds national d'innovation-Partenariats régionaux d'innovation »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030591070
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, de la préfecture de région Pays de la Loire et du conseil régional Pays de la Loire, et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.