Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2013 pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENT | AJUSTEMENTS À OPÉRER - Régularisations à opérer | TOTAL de l'ajustement à opérer en 2015 | ||
|---|---|---|---|---|
Au titre de l'exercice 2015 | Au titre de l'exercice 2014 | Au titre de l'exercice 2013 | ||
Alpes-Maritimes | - 21 528 746 € | 0 € | 0 € | - 21 528 746 € |
Paris | - 122 829 454 € | 0 € | 0 € | - 122 829 454 € |
Hauts-de-Seine | - 6 541 068 € | - 18 327 € | 0 € | - 6 559 395 € |
Totaux | - 150 899 268 € | - 18 327 € | 0 € | - 150 917 595 € |
Fait le 28 avril 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique, F. Tahéri Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction, P. Lonné