Article 1 JORFARTI000030595233
Après l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1963 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2015
NatureArrêté
Signé le11 mai 2015
Publié le16 mai 2015
PublicationJORF n°0112 du 16 mai 2015
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMES1508286A
IdentifiantJORFTEXT000030595197
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et aux munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1963 modifié relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifié fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifié relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1997 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1839 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 modifié relatif à la détention et au port d'armes des personnes des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 modifié fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 modifié relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030595236
Après l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. »
Article 3 JORFARTI000030595239
L'article 1er-1 de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. « Pour l'application de l'annexe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : « 1° Les mots : “ à compter du 6 septembre 2013 ” sont remplacés par les mots : “ à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ” ; « 2° Au point 17, après les mots : “ la Fédération française de tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en domaine ”.
Article 4 JORFARTI000030595243
L'article 28-1 de l'arrêté du 7 septembre 1995est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° A l'article 3, après les mots : “ de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République ” ;
« 3° A l'article 5, les mots : “ ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires ” sont supprimés ;
« 4° L'article 6 est ainsi rédigé :
« “ Art. 6.-Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées ” ;
« 5° A l'article 11 :
« a) Les mots : “ ou des destinataires en cas de transfert vers la France ” sont supprimés ;
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Elles sont applicables aux importations de toute provenance. ” ;
« c) Au deuxième alinéa, les mots : “ ou des destinataires ” sont supprimés ;
« 6° A l'article 12, les mots “ ou des destinataires en cas de transfert ” sont supprimés ;
« 7° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« “ Art. 17-1.-Les opérations visant à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions peuvent être exécutées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République dans les cas et les conditions déterminées par le présent arrêté. ” ;
« 8° A l'article 20, les mots : “ transférée d'un autre Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ en provenance d'un Etat membre ” et après les mots : “ de l'établissement technique visé à l'article 3. ” sont remplacés par les mots : « de l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3. » ;
« 9° A l'article 22 :
« a) Les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne ” sont supprimés ;
« b) Les mots : “ et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ et adressé à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ” ;
« 10° A l'article 23 :
« a) Les mots : “ transférées d'un autre Etat membre vers la France ” sont remplacées par les mots : “ à destination de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus. ” ;
« c) Au deuxième alinéa, les mots : “ ou un transfert ” sont supprimés ;
« 11° L'article 24 est ainsi rédigé :
« “ Art. 24.-Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. ” ;
« 12° A l'article 25 :
« a) Les mots : “ L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ” ;
« b) Les mots : “ lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de l'Union européenne ” sont supprimés ;
« 13° A l'article 26 :
« a) Les mots : “ à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ” ; sont remplacés par les mots : “ à l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ; ” ;
« b) Les mots : “ L'établissement technique précité ” sont remplacés par les mots : “ L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé précités ” ;
« 14° A l'article 27 :
« a) Les mots : “ sur le territoire national ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) La référence à l'établissement technique est remplacée par la référence à l'établissement technique ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “ et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, ” sont remplacés par les mots : “ et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus. ” »
Article 5 JORFARTI000030595247
L'article 15-1 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».
Article 6 JORFARTI000030595249
Après l'article 12 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 7 JORFARTI000030595252
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 8 JORFARTI000030595254
L'article 4-1 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. « Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er, après les mots : “ du code des sports. ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” ».
Article 9 JORFARTI000030595256
L'article 2-1 des arrêtés du 11 mars 1999, du 10 octobre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 août 2006, du 5 juillet 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 10 JORFARTI000030595258
L'article 5-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 11 JORFARTI000030595260
L'article 6-1 de l'arrêté du 25 janvier 2000 et de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 12 JORFARTI000030595262
L'article 10-1 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 13 JORFARTI000030595264
Après l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; « 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie. »
Article 14 JORFARTI000030595267
L'article 4-1 de l'arrêté du 30 avril 2001 et de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».
Article 15 JORFARTI000030595269
L'article 9-1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 16 JORFARTI000030595271
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2002 susvisé est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 2.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 17 JORFARTI000030595272
Après l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° A l'article 5 : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent ” sont supprimés. »
Article 18 JORFARTI000030595273
L'article 3-1 de l'arrêté du 14 février 2005 et de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 19 JORFARTI000030595275
L'article 10-1 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ; « 2° A l'article 4, les mots : “ de six mois ” sont remplacés par les mots : “ d'un an ” ».
Article 20 JORFARTI000030595277
L'article 7-1 de l'arrêté du 15 novembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du septième alinéa de l'article 5 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
« 2° Les références à la préfecture ou aux services préfectoraux sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République ou aux services du haut-commissariat de la République ;
« 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée en Polynésie française, par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
« 4° Les informations enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont communiquées sur leur demande aux agents des services des douanes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'authentification des autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes. »
Article 21 JORFARTI000030595279
Après l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2009, de l'arrêté du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 22 JORFARTI000030595282
L'arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement d'armes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la mise en œuvre des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 est abrogé.
Article 23 JORFARTI000030595286
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 et de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisés, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 24 JORFARTI000030595289
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2013 et de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. « Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ le 6 septembre 2013 ” sont remplacés par les mots : “ à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ” »
Article 25 JORFARTI000030595294
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2015.
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner
Textes cités liens · DILA8
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
a
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.