Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative à l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »,
Arrête :
Le cahier des charges du volet relatif aux prêts, de l'appel à projets « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », prévu par l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la CDC et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.