Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique »,
Arrête :
Le cahier des charges « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » est approuvé (1).
L'arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet suivants : http://investissement-avenir.gouvernement.fr/ (rubrique " Appels à projets ") et http://www.francethd.fr