Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Pavillons Heurtebise », sis sur la commune de Commercy, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 20 octobre 2014, la communauté de communes du Pays de Commercy à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes avait sollicité cette substitution par délibération du 25 septembre 2014. La communauté de communes du Pays de Commercy sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Commercy (Meuse) du 20 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Commercy (Meuse) du 25 septembre 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030624444
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE UTILE
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
« Pavillons Heurtebise » - Commune de Commercy |
Section AK nos 147, 148, 149, 150, 151, 152 et 153 |
4 651 m2 |
1 396 m2 |
130 000 |
335 000 |
465 000 |
Article 2 JORFARTI000030624445
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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