Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marceline Prosper-Cojande, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Elisabeth Rodrigues, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous les actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Catherine Hermandesse, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du bureau des ressources humaines.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2015.
N. Homobono