La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030644747
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année 2015 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
AGENCES DE L'EAU |
PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL
des redevances en 2015 |
CONTRIBUTIONS |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
11,90 % |
20 817 696 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
6,38 % |
11 169 638 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
16,01 % |
28 009 228 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
8,06 % |
14 096 854 € |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
24,09 % |
42 152 777 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
33,57 % |
58 753 806 € |
Total |
100 % |
175 000 000 € |
Article 2 JORFARTI000030644750
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)