Article 1 JORFARTI000030645807
La société BetClic Enterprises Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0011-PS-2010-06-07.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2015-025 du 21 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BetClic Enterprises Limited
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le21 mai 2015
Publié le29 mai 2015
PublicationJORF n°0122 du 29 mai 2015
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
NORARJX1512209S
IdentifiantJORFTEXT000030645803
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-018 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0011-PS-2010-06-07 à la société BetClic Enterprises Limited ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société BetClic Enterprises Limited le 4 mars 2015 ;
Vu le rapport d'instruction du 5 mai 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 21 mai 2015,
Décide :
Article 2 JORFARTI000030645808
L'agrément n° 0011-PS-2010-06-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2015. Il est renouvelable et incessible.
Article 3 JORFARTI000030645809
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0011-PS-2010-06-07 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ; - paris sportifs à cote.
Article 4 JORFARTI000030645810
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « betclic.fr ».
Article 5 JORFARTI000030645811
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
Article 6 JORFARTI000030645814
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.
Article 7 JORFARTI000030645816
La présente décision sera notifiée à la société BetClic Enterprises Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2015.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, C. Coppolani