Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),
Arrête :
Les cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles (programme “Dites-le-nous une fois”) », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique », et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes », relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique », créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont approuvés (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer (1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.