Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline HAZAN ;
Vu la décision du 30 avril 2015 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté portant cessation de fonctions et nomination,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 15 000 euros et hors dépenses de personnel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2015.
A. Hazan