Arrêté du 26 mai 2015 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Article 1 JORFARTI000030666606

Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000030666607

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, à Mme Frédérique Bonifacio, adjointe à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.

Article 3 JORFARTI000030666608

Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :

- des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ; - des contrats ou décisions de recrutement de droit public des agents non titulaires, recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ; - des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires de droit local recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation est donnée au directeur du service de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne ; - des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.

Article 4 JORFARTI000030666609

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.

Article 5 JORFARTI000030666610

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Françoise Tellier, chef du département du personnel.

Article 6 JORFARTI000030666611

En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :

- des congés visés aux 14, 15 et 23 du A/I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ; - des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A/I et au 6 du A/II.

Article 7 JORFARTI000030666612

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 6 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.

Article 8 JORFARTI000030666613

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 6 est donnée à Mme Françoise Tellier, chef du département du personnel.

Article 9 JORFARTI000030666614

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Viviane Champagne, chef du département du budget, et à Mme Rachel Perrin, chef du département des engagements et de la restitution des données, dans la limite de leurs attributions.

Article 10 JORFARTI000030666615

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de Mme Viviane Champagne, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Céline Porhel, adjointe au chef du département du budget, dans la limite de ses attributions.

Article 11 JORFARTI000030666616

Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :

a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R.572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;

b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;

c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;

d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;

e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

Article 12 JORFARTI000030666617

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l'article 11 est donnée en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article à :

M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France.

M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.

Article 13 JORFARTI000030666618

Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :

- à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller et du site historique de la prison du Fort de Montluc ; - à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ; - au transfert et à la restitution de corps.

Article 14 JORFARTI000030666619

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à M. Philippe Esprit, chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Esprit, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Esprit et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.

IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Esprit, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.

Article 15 JORFARTI000030666620

L'arrêté du 2 septembre 2013 modifié par arrêté du 19 décembre 2014 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article 16 JORFARTI000030666622

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.