Article (sans numéro) JORFARTI000030673150
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :
- Energies Libres, dont le siège social est situé au domaine de Patau, chemin de Maussac, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, France ; - ALSEN, dont le siège social est situé 20, rue du Général-Vandenberg, 67140 Barr, France.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.