Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2015
NatureArrêté
Signé le3 juin 2015
Publié le6 juin 2015
PublicationJORF n°0129 du 6 juin 2015
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVM1511057A
IdentifiantJORFTEXT000030680663
RéférenceArrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015, JO du 6 juin 2015, NOR DEVM1511057ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2015 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000030680671

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000030680672

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000030680675

ANNEXES ANNEXE I (Quotas en tonnes)


QUOTA
en mer
Méditerranée

DONT
x tonnes
compris entre
8 kg et 30 kg

QUOTA
en océan
Atlantique
à l'est de
la longitude 45° Ouest

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Chrisderic II

immatriculé 863686

68

0

0

Ville d'Agde II

immatriculé 924880

69

0

0

OP du Sud

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

31,7

7,4

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

14

3,2

0

Total OP du Sud

182,7

10,6

0

OP Sathoan

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Jean Marie Christian VII
Jean Marie Christian VI
Jean Marie Christian IV
Janvier Louis Raphaël
Janvier Giordano
Sainte-Sophie François II
Sainte-Sophie François III

immatriculé 900270
immatriculé 900265
immatriculé 819527
immatriculé 925310
immatriculé 819571
immatriculé 859076
immatriculé 923752

233
233
233
151
79
112
112

0
0
0
0
0
0
0

0
0
0
0
0
0
0

Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »

42,7

0,6

0

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

160,3

37,2

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

6

1,4

0

Total Sathoan

1 362

0

0

Groupement
de navires STM

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Gerald Jean III
Gerald Jean IV
Juanico Lucien Rafaël
Vent du Nord II
Salvador Pierre Jose

immatriculé 916344
immatriculé 916469
immatriculé 308341
immatriculé 914221
immatriculé 914222

73
73
136
214
235

0
0
0
0
0

0
0
0
0
0

Total STM

731

0

0

Groupement
de navires CP

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

1,2

0,3

0

Total CP

1,2

0,3

0

Groupement
de navires PMPACA

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

5,0

1,2

0

Total PMPACA

5,0

1,2

0

Groupement
de navires Golfe
du Lion (SPMLR)

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

2,6

0,6

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

1,5

0,3

0

Total SPMLR

4,1

0,9

0

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (hors OP)

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Anne Antoine II
Gérard Luc IV
Eric Marin

immatriculé 819572
immatriculé 900236
immatriculé 924860

69
140
69

0
0
0

0
0
0

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

0,7

0,2

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

8,5

2,0

0

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

1,8

0,4

0

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

9

2,1

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

1

0,2

0

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0,2

0

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

0,5

0,1

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

1,8

0,4

0

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

2

0,5

0

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

0,5

0,1

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

0,5

0,1

0

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0,5

0,1

0

Total hors OP

305

6,3

0

Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

5

0

0

Total

2 596

58,35

0

Annexe

Annexe II JORFARTI000030680676

ANNEXE II (Quotas en tonnes)


QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'est de la longitude 45° Ouest

Quota
en mer
Méditerranée

Pour la pêche
au chalut

Pour la pêche
à la ligne
et à la canne

Pour la pêche
à la palangre

Navires non adhérant à une organisation de producteurs

4

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

39

79

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

2

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

1

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

11

1

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

7

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

1

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

47

5

2

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

37

3

53

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0

0

0

0

Total

148

89

55

0

Fait le 3 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot

Textes cités liens · DILA3

Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1224/2009

Aller plus loin

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