Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030681654
A l'annexe I relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire de l'arrêté du 5 août 1992 la ligne 8 bis Bois non écorcé :
DÉNOMINATION |
BASE MINIMALE DE PERCEPTION
et de prélèvement d'un échantillon |
TRANCHE DE MAJORATION
de redevance et échantillons supplémentaires |
PLAFOND
de perception |
|---|
8 bis. Bois non écorcé |
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 6,5 N |
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 1,3 N |
130 N |
est remplacée par la ligne suivante :
DÉNOMINATION |
BASE MINIMALE DE PERCEPTION
et de prélèvement d'un échantillon |
TRANCHE DE MAJORATION
de redevance et échantillons supplémentaires |
PLAFOND
de perception |
|---|
8 bis. Bois non écorcé |
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 13 N |
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 3 N |
130 N |
Article 2 JORFARTI000030681655
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Article 3 JORFARTI000030681657
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont
Textes cités liens · DILA2