Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 10 novembre 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à M. Denis Tchanou, inspecteur des finances publiques, et à M. Van-Thang Than, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCFP0922752S) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
J.-L. Pain