Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juin 2015
Publié le13 juin 2015
PublicationJORF n°0135 du 13 juin 2015
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLL1513581A
IdentifiantJORFTEXT000030716268
RéférenceArrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 13 juin 2015, NOR ETLL1513581ALégifrance →

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8°de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000030716273

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000030716274

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000030716276

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGIONS

MONTANT
des dotations régionales limitatives (en euros)

Alsace

15 435 507

Aquitaine

21 002 000

Auvergne

7 849 399

Basse-Normandie

8 688 309

Bourgogne

15 415 684

Bretagne

19 046 549

Centre

16 037 941

Champagne-Ardenne

13 404 836

Corse

2 713 993

Franche-Comté

8 499 390

Haute-Normandie

23 947 891

Ile-de-France (DRIHL)

160 515 494

Languedoc-Roussillon

18 213 658

Limousin

5 385 582

Lorraine

30 397 445

Midi-Pyrénées

19 652 993

Nord - Pas-de-Calais

60 068 445

Pays de la Loire

26 088 406

Picardie

14 615 031

Poitou-Charentes

14 502 286

Provence-Alpes-Côte d'Azur

55 941 028

Rhône-Alpes

65 963 330

Guadeloupe

3 026 864

Guyane

1 702 343

Martinique

2 184 557

Mayotte

288 000

Nouvelle Calédonie

212 225

La Réunion

5 359 045

Saint-Pierre-et-Miquelon

54 000

Total

636 212 231

Fait le 1er juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, V. Magnant

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014
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