Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article l. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
RÉGIONS | MONTANT DES DOTATIONS régionales limitatives (en euros) |
|---|---|
Alsace | 3 888 548 |
Aquitaine | 12 456 357 |
Auvergne | 5 018 511 |
Bourgogne | 6 303 709 |
Bretagne | 14 861 540 |
Centre | 9 623 629 |
Champagne-Ardenne | 3 792 682 |
Corse | 483 729 |
Franche-Comté | 4 776 523 |
Ile-de-France | 23 946 890 |
Languedoc-Roussillon | 7 039 816 |
Limousin | 2 904 518 |
Lorraine | 6 666 585 |
Midi-Pyrénées | 8 597 833 |
Nord - Pas-de-Calais | 16 208 542 |
Basse-Normandie | 7 589 123 |
Haute-Normandie | 7 261 708 |
Pays de la Loire | 12 859 740 |
Picardie | 5 982 738 |
Poitou-Charentes | 9 112 017 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 11 471 019 |
Rhône-Alpes | 21 405 242 |
Guyane | 136 508 |
Guadeloupe | 682 871 |
Martinique | 322 097 |
La Réunion | 1 488 023 |
Total | 204 880 498 |
Fait le 13 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, V. Magnant