Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030743993
Les cahiers des charges des appels à projets « Programme “Dites-le-nous une fois pour les particuliers” », « Identité numérique et relation usager : pour la fourniture de services publics numériques enrichis nécessitant une identification fiabilisée de l'usager » et « Solutions et infrastructures partagées » relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont approuvés (1).
Article 2 JORFARTI000030743995
L'arrêté du 22 mai 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles - Programme “Dites-le nous une fois” », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes » est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030743996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer (1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
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