Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er août 2015, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2015.
F. Guin