Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Par délibération du 6 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie HD. Ce projet a été signé par les parties le 6 mai 2015.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD
Entre le Conseil et la société Chérie HD, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est ainsi rédigé : « A la date de signature de l'avenant n° 4, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Chérie HD, au capital social de 18 237 000 €, immatriculée le 20 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 501 585 483. Son siège social est situé 46-50, avenue Théophile-Gautier 75016 Paris. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 mai 2015.
Pour l'éditeur : Le président, V. Broussard
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck