Décret n° 2015-705 du 22 juin 2015 modifiant le décret du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

Publics concernés : administrations, membres du comité directeur de la fonction garde-côtes du secrétariat général de la mer. Objet : participation de la direction générale des outre-mer au comité directeur de la fonction garde-côtes du secrétariat général de la mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret intègre le directeur général des outre-mer au sein du comité directeur de la fonction garde-côtes du secrétariat général de la mer. Celui-ci se réunit sous la présidence du secrétaire général de la mer. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, notamment son article 6-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes,