Article 1 JORFARTI000030774864
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial BPI-Groupe prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2014 est fixé à 0 (zéro) euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2015 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public BPI-Groupe au titre de l'exercice 2014
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 2015
Publié le25 juin 2015
PublicationJORF n°0145 du 25 juin 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1511955A
IdentifiantJORFTEXT000030774861
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificatives pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe en date du 27 avril 2015 sur l'affectation du résultat 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030774865
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)