Le directeur général de la sécurité intérieure,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure ;
Vu la décision du 12 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure),
Décide :
Article 1 JORFARTI000030784543
L'article 14 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Denis BELTRAME, commissaire de police, à M. Alain AUDEL, commandant de police, à M. Stéphane MOREAU, capitaine de police, à M. Tommy REYNUD, lieutenant de police, à M. Richard ANGELI, commandant de police, à M. Jean-Luc DECKER commissaire de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Article 2 JORFARTI000030784545
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2015.
P. Calvar
Textes cités liens · DILA4