La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 41-1 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 33 ;
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030802431
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil de surveillance, les décisions du président du conseil de surveillance et les décisions du directoire de la SNCF, relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les délégations de pouvoirs consenties par le directoire et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
Article 2 JORFARTI000030802432
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
Article 3 JORFARTI000030802433
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Mobilités, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les décisions du directeur des gares relatives aux missions de service public dont la direction autonome au sein de SNCF Mobilités a la charge ;
5° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, du président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
Article 4 JORFARTI000030802434
Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les actes ou informations couverts par une obligation de publication ou de mise à disposition prévue par le code de commerce, le code de la consommation ou le code monétaire et financier sont dispensés de publication au Bulletin officiel si une alternative prévue par ces codes est mise en œuvre et que cette alternative de publication ou de mise à disposition a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de l'établissement concerné.
Article 5 JORFARTI000030802438
L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.
Article 6 JORFARTI000030802439
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 7 JORFARTI000030802441
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard
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