Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : chambres d'agriculture ; autorités de gestion du FEADER ; bénéficiaires des aides à l'installation. Objet : contenu et modalités de mise en œuvre de la mission de service public liée à la politique d'installation menée par les chambres d'agriculture pour le compte de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la définition des missions des chambres d'agriculture, notamment en matière d'information des candidats à l'installation et de pré-instruction des demandes d'aides. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III et son article L. 511-4 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. »
L'article D. 343-17-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 343-17-2.-Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments complémentaires. Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande. « La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article. »
Le premier alinéa de l'article D. 511-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2. »
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.