La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 avril 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030813207
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2014, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 5 006 539 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 10 772 641 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 42 608 973 euros.
Article 2 JORFARTI000030813211
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2015, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 35 140 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 19 040 000 euros.
Article 3 JORFARTI000030813215
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 1er juillet 2015.
Article 4 JORFARTI000030813216
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
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Code rural et de la pêche maritime (V)