Article 1 JORFARTI000030824349
Un dividende fixé à 62 700 000 € est versé à l'Etat par SNCF Mobilités. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2015 fixant le montant d'un dividende dû à l'Etat par SNCF Mobilités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 2015
Publié le2 juillet 2015
PublicationJORF n°0151 du 2 juillet 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1515400A
IdentifiantJORFTEXT000030824347
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 12 février 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030824350
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert