Article 1 JORFARTI000030830556
L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en Guyane, à » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2015
Publié le3 juillet 2015
PublicationJORF n°0152 du 3 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1515327A
IdentifiantJORFTEXT000030830552
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030830559
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.
Article 3 JORFARTI000030830560
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.
Article 4 JORFARTI000030830562
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.